Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
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L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) est un accord signé en 1994 et entré en force en 1995, en parallèle des autres accords induisant la création de l'Organisation mondiale du commerce. Il ne concerne que les investissements liés au commerce de marchandise. Cet accord reprend des principes du GATT notamment l'interdiction de la préférence nationale et des restrictions quantitatives. L'accord inclut l'obligation pour les États de signaler au secrétariat les mesures qui peuvent avoir un impact sur les investissements. Et durant les premiers mois de la mise en place de cet accord, les États sont tenus de signaler les dispositifs légaux qui sont en contradiction avec cet accord et de rendre compatible ces textes avec l'accord dans un délai de 2 ans, avec une exception pour certains pays en développement qui ont entre 5 et 7 ans pour rendre compatible leur législation avec cet accord. Un comité est constitué pour veiller à l'application de cet accord, comité qui rédige un rapport annuel.
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